Face à vous, des professionnels qui s’engagent

​

• Respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l'égard de ses clients que de son environnement professionnel.

 

• Agir avec loyauté, compétence, diligence et indépendance au mieux des intérêts de ses clients.

 

• Maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l'évolution des techniques et du contexte réglementaire.

 

• S'enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil.

 

• Avoir recours à d'autres professionnels quand l'intérêt du client l'exige.

 

• Communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients, ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération.

 

• Respecter le secret professionnel.

 

• S'interdire de recevoir des fonds en dehors des honoraires qui sont dus.

 

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L’ENTREPRISE

 

• Dénomination sociale : APTA.EXPERT

• Adresse professionnelle : 5 allée des navigateurs - 29950 Bénodet 

• Téléphone : 06.35.45.95.74

• Courriel : contact@apta.expert

• Forme juridique : 5710 SASU, société par actions simplifiée à associé unique

• Montant capital social : 2.000,00 Euros

• SIREN : 894.094.218 RCS Quimper & RM 29

• NAF / APE : 74.90.A

• APRM : 4321.AB

 

La société APTA.EXPERT est dirigée par Monsieur Jean-Michel JOUANNEAU

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RGPD :

Les informations recueillies par notre société sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Jean-Michel JOUANNEAU, responsable du traitement des données, pour :

Assurer le suivi des dossiers prospects/clients.

Réaliser des missions  de prestations.

Elles sont conservées tout au long de la relation commerciale et pendant 2 ans après la fin de la relation commerciale ; et sont destinées à la société APTA.EXPERT. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jean-Michel JOUANNEAU - APTA.EXPERT. (contact@apta.expert) Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 

Le site web d'APTA.EXPERT est hébergé chez WIX, contact : support@wix.com.

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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Version 1.07.2021

Article 1.Application des CGV.

1. Les Conditions Générales de Vente APTA.Expert s’appliquent de plein droit pour toutes les prestations réalisées par APTA.Expert et sont le socle unique de la relation commerciale. Il ne peut pas y avoir de prévalence de toutes autres conditions générales provenant des Clients.

2. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente APTA.Expert doit faire l’objet d’un accord écrit par APTA.Expert qui sera rédigé dans les Conditions Particulière de Vente.

Article 2.Objet des conditions générales de vente (CGV)

1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles (convention, devis, accord cadre, contrat de prestations) entre APTA.Expert et ses Clients pour l’ensemble des missions, prestations, études, pièces écrites, fournies par APTA.Expert.

2. Les conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société APTA.Expert.

Article 3.Identification de l’entreprise

1. APTA.Expert est une SASU au capital de deux mille euros (2000€) représentée par M.JOUANNEAU Jean-Michel, président.

2. L’entreprise est sise, 5 allée des navigateurs à Bénodet 29950.

3. Téléphone ; 06.35.45.95.74

4. Courriel ; contact@apta.expert

5. Siret ; 894.094.218.00019

6. Code APE ; 7490A

7. N° TVA ; FR60894094218

8. APTA étant la contraction de Assistance Projet Technique & Achats.

Article 4.Champ d’application des conditions générales de vente (CGV)

1. Ce document définit les conditions de mise à disposition des prestations d’APTA.Expert. À défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société APTA.Expert implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes (CGV) et des prestations mentionnées dans le détail du devis joint à celle-ci.

2. Les conditions générales de ventes (CGV) sont disponibles à tout moment sur le site internet www.apta.expert et elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client. Les conditions générales de ventes sont sujettes à modification et s’appliquent aux prestations en cours non clôturées financièrement. Un indice de date renseigne sur leur dernière mise à jour.

Article 5.Prestations vendues par APTA.Expert

1. APTA.Expert intervient en assistance à son Client pour les domaines techniques et achats dans le cadre de projet, de réalisation, de rénovation, de maintenance. APTA.Expert a une obligation de moyen vis-à-vis de son Client.

2. APTA.Expert réalise de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et de l’Ordonnancement-Planification-Coordination (OPC) pour son Client.

3. Le champ d’application d’APTA.Expert dans le cadre de sa mission AMO couvre toutes les prestations liées aux installations techniques de l’immobilier commercial et tertiaire (hors informatique), la maintenance des installations, l’optimisation des installations ainsi que tous les achats techniques. Dans ce cadre elle apporte conseil et analyse à son Client.

4. APTA.Expert, dans le cadre de mission OPC, assure l’ordonnancement et la planification qui ont pour objet d'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que les chemins critiques, de proposer des mesures visant au respect des délais d'exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités.  La coordination a pour objet d'harmoniser, dans le temps et dans l'espace, les actions des différents intervenants pendant la durée des travaux. Le pilotage a pour objet de mettre en application, durant ces travaux et jusqu'à la levée des éventuelles réserves, dans les délais impartis dans le marché de travaux, les diverses mesures d'organisation élaborées dans le cadre de l'ordonnancement et de la coordination. La mission OPC impose au Client maître d’ouvrage de communiquer à APTA.Expert l’ensemble des contrats et accords passé avec les entreprises ainsi que les documents de réalisations produits par ces dernières, ainsi que les rapports de bureaux de contrôles, faute d’obtenir cette information complète, APTA.Expert ne pourra réaliser pleinement sa mission et ne pourra en être tenu responsable. APTA.Expert vérifiera la mise en œuvre des décisions de son Client maître d’ouvrage, sans intervenir dans et sur la décision, qui reste de la seule responsabilité du Client, maître d’ouvrage. APTA.Expert ne réalisera pas de mission OPC pour une maîtrise d’œuvre missionnée par le maître d’ouvrage.

5. APTA.Expert apporte le conseil et l’analyse des achats dit « indirects » ou de « frais généraux » de l’activité du Client. APTA.Expert prend en charge l’optimisation du portefeuille d’achats du Client dans ce domaine par des préconisations, des négociations, la mise en place de contrats et accords cadre pour son Client en suivant les décisions et choix de son Client.

6. APTA.Expert commercialise des missions de formation dans le domaine des achats pour son Client, dans ce cadre APTA.Expert interviendra comme consultant technique achats et ce sans obligations de résultat auprès des personnes formées et de son Client.

7. APTA.Expert réalise ses prestations sur toute la France, dans ce cadre des frais de déplacements seront facturés au Client. Ces frais de déplacements peuvent être forfaitisés dans l’offre de prestation faite au Client, et ou facturés en sus de la prestation et faire l’objet de variations suivant la fréquence et la nature des demandes de déplacements faites par le Client et la variation des coûts de transports et d’hébergements.

Article 6.Limite de prestation

1. APTA.Expert ne prend pas en charge financière et responsabilité, les entreprises qui réalisent les prestations pour son Client tant dans le cadre de ; conseil en projet, mise en œuvre de réalisation de projet, réalisation de prestations de maintenance, et ce même si APTA.Expert intervient sur le même ; projet, réalisation, maintenance. Seul le Client ou sa maîtrise d’œuvre doivent passer commande en direct auprès des entreprises qui réalisent les prestations utiles à la réalisation et en assurer l’entière responsabilité.

2. APTA.Expert commercialise sa seule prestation, toute prestation complémentaire utile au ; projet, réalisation, maintenance, devra être commandée par le Client directement auprès du prestataire qu’il aura retenu. (Exemple ; bureau étude, bureau de contrôle, architecte, coordinateur sécurité, …)

3. APTA.Expert ne prendra jamais pour le compte du maître d’ouvrage de décision relative à la réalisation d’un projet. Il revient au seul maître d’ouvrage de prendre les décisions relatives à la réalisation d’un projet. On entend par « décision » les décisions écrites commandant aux fournisseurs et prestataires, mandatés par le Client, des actions propres au projet, et hors de la prestation d’APTA.Expert.

Article 7.Formation et durée du contrat

1. Le contrat est formé par la signature par le Client de l’offre de service écrite et produite par APTA.Expert.

2. Toute modification des pièces écrites de l’offre faite par APTA.Expert au Client rendra nulle la proposition d’APTA.Expert et dégagera APTA.Expert de tout engagement et responsabilité vis-à-vis du Client.

3. Le format des offres de services seront des pièces écrites sur des documents à l’entête de APTA.Expert et produits par APTA.Expert.

4. Le Client et APTA.Expert conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis ou offre de services écrite, exprimée ou confirmée au moyen d’un courriel ou email par le Client ou son représentant vaudra signature, au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client au moment de l’acceptation du devis ou de l’offre de services écrite.

5. La durée du contrat de prestation sera mentionnée sur les pièces écrites, cependant cette durée et éventuellement la date de terme des prestations peuvent évoluer suivant les conditions et contraintes de réalisation des prestations, dans ce cas les parties conviendront de nouvelles échéances au fil de l’évolution de la prestation, et ce de façon écrite dans le cadre d’un avenant ou d’un compte-rendu de réunion.

Article 8.Planning de réalisation des prestations

1. Le planning de réalisation de prestations est mentionné dans l’offre écrite de prestation APTA.Expert.

2. Le planning d’intervention mentionné dans l’offre APTA.Expert peut faire l’objet de variation de dates pour des causes indépendantes de la volonté d’APTA.Expert, ou par une demande expresse et écrite du Client ou par une demande expresse et écrite de APTA.Expert, auquel cas APTA.Expert produira un avenant au contrat mentionnant le nouveau planning et l’adressera au Client.

Article 9.Modification de la mission en cours de réalisation

1. Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification du mode de dévolution des marchés de travaux, demandée par le Client et ou maître d'ouvrage ou imposée par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d'une entreprise, donne lieu à l'établissement d'un avenant et emporte une augmentation des honoraires à proportion des études ou autres prestations supplémentaires indispensables à sa satisfaction. En particulier, le dépassement de la durée de l'exécution des travaux du fait d’une entreprise donne lieu au versement d'honoraires supplémentaires pour permettre à la mission OPC de prolonger son temps de présence sur le chantier.

Article 10.Fin du contrat

1. Le contrat se termine le jour mentionné dans le devis ou l’offre de service ou dans le dernier avenant d’ajustement du planning de réalisation des prestations.

2. Au terme du contrat, APTA.Expert adressera au Client les documents et pièces écrites prévues au contrat (sauf cas de rupture anticipée), ainsi que la facture de solde des prestations.

3. Dans le cas d’une rupture anticipée du contrat pendant sa réalisation, un arrêté de prestations engagées sera réalisé par APTA.Expert et facturé au client pour solder le contrat de prestations.

Article 11.Modalités de règlement

1. Un acompte de 30% est dû au moment de la commande pour les devis < 5.000€, un acompte de 20% est dû au moment de la commande pour les devis entre 5.000€ et 10.000€, au-dessus de ces montants de devis, APTA.Expert fixera le montant de l’acompte suivant un calcul de frais engagés les 2 premiers mois pour débuter la prestation.

2. Une facture d’acompte sera produite à réception de la commande par APTA.Expert et devra être réglée par le Client dans les 8 jours suivant l’émission de cette facture d’acompte, les prestations débuteront à réception du règlement de cette facture d’acompte.

3. Les règlements seront effectués suivant un état mensuel d’avancement des prestations qui sera produit par APTA.Expert le 30 du mois en cours et adressé au Client avec la facture correspondant au % de réalisation de la prestation.

4. APTA.Expert adressera au Client une facture d’avancement des prestations le 25 du mois en cours.

5. Les factures seront produites en priorité sous format informatique PDF et adressées au Client par courriel, le Client devra préciser, au plus tard au moment de la commande, l’adresse courriel d’envoi des factures. Dans le cas où le Client souhaite un format spécifique de facturation pour l’exploitation des factures par son système automatique de comptabilité, le Client devra en faire part à APTA.Expert au plus tard au moment de la commande, par la communication d’un exemple de facture et indiquer la précision attendue sur les champs à compléter. Sur demande expresse du Client, au plus tard au moment de la commande, APTA.Expert pourra produire une facture papier adressée par courrier postal, les frais de production de ces factures seront facturés au Client 5€ par facture produite.

6. Le Client devra réaliser le règlement de la facture sous un délai de 15 jours date de facture.

7. Le règlement de la facture pourra être réalisé par virement sur le compte bancaire de APTA.Expert ou chèque bancaire à l’ordre de APTA.Expert.

8. Le paiement des factures est exigible en totalité et sans escompte.

9. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du Client, le versement d’une pénalité d’un taux annuel conforme à l’Article L441-10 du 24/04/2019, soit de 4% des sommes dues avec en sus une indemnité de 50€/par relance de facture non soldée, pour frais de gestion et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis par ces retards de paiement. En cas de désaccord sur le montant d'une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Client, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 8 jours. 

Article 12.Assurance APTA.Expert

1. APTA.Expert est assuré dans le cadre de sa prestation par la compagnie d’Assurance Mutuelle BRESSE BUGEY, matricule ACPR n°4050548, siège social ; 275 rue Prosper Convert 01440 VIRIAT, RCS 77938997200018

2. RC Professionnel ; 5.000.000€/sinistre/an

3. Garantie Décennale : hauteur travaux réparation des dommages.

Article 13.Référencement / RGPD

1. Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à APTA.Expert au moment de la commande, le Client autorise APTA.Expert à faire figurer parmi ses références, le nom et le logo de l’enseigne du Client.

2. APTA.Expert pourra, avec l’accord écrit du Client, communiquer sur son site web et réseau professionnel, par photos, sur la prestation réalisée. Les informations nominatives du Client resteront confidentielles. Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6/01/1978 et de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25/05/2018, le Client pourra intervenir sur ces informations.

3. Dans le cadre de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD), APTA.Expert ne communiquera pas d’information sur les personnes connus par elle dans le cadre des prestations vendues, autrement que sur les documents utiles à la réalisation de la prestation, documents destinés au Client et aux entreprises qui réalisent les prestations ; rapport, compte-rendu de chantier, compte-rendu de réunion, planning, documents administratif et financier.

Article 14.Indivisibilité des CGV.

1. Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.